Sommaire
ToggleLa loi Pacte est un texte de loi visant à assouplir ou supprimer des formalités appartenant aux entreprises dont les PME.
La loi Pacte signifie : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Instituée en mai 2019, elle est née de la volonté de faciliter la création d’entreprises en France et ainsi les rendre plus innovantes comme d’autres pays européens.
Cette loi possède 4 objectifs principaux :
Permettre aux entreprises d’innover, de grandir, se transformer et ainsi, créer des emplois.
Besoin de conseils sur la gestion de votre patrimoine ou sur sa constitution?
Plusieurs mois après le lancement du texte de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, une réunion a été établie le jeudi 12 septembre à Paris a fait l’objet d’un premier point d’étape afin de tracer de nouvelles perspectives pour cette fin d’année 2019 dans le but d’amener cette loi Pacte : “ Plus loin, plus vite, plus fort” selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.
Mais alors, quels changements pour 2019 / 2020 ?
La démarche de création d’entreprise sera facilitée par la mise en place d’une plateforme en ligne unique. Elle prendra place progressivement des sept gestionnaires des centres de créations actuelles courant 2021. Cela permettra de réduire les frais administratifs ainsi que les délais.
De plus, pour tous les artisans souhaitant s’immatriculer au répertoire des métiers, le stage de préparation ne sera plus obligatoire.
De plus la loi pacte autorise l’échec pour mieux réussir. En effet, certaines dispositions ont pour vocations de faciliter le rebond des entrepreneurs en limitant le fichage par la banque, en effaçant les dettes des entreprises sans salarié de moins de 5000 € d’actifs et en simplifiant la procédure de liquidation judiciaire dans un délai de 6 à 9 mois.
La loi pacte cherche à favoriser la portabilité des produits d’épargne retraite : Contrat Madelin, PERP individuel, Perco collectif, etc. Lors des virements, l’épargnant pourra bénéficier d’une déduction sur ses revenus. Une fois la retraite atteinte, l’épargnant pourra retirer son dû en une seule fois et non plus sous forme de rente.
Des obligations sociales et fiscales sont entraînés lors de dépassement de seuils d’effectifs. Aujourd’hui il existe près de 200 obligations réparties sur 49 seuils pour les PME, de vrais freins pour les emplois ! Mais ces 49 seuls seront répartis en 3 niveaux : 11 ; 50 ; 250 salariés. Ainsi le seul des 20 salariés sera alors supprimé.
Le gouvernement souhaite encourager un meilleur partage des bénéfices des entreprises au profit des salariés en mettant en place des accords d’intéressement et de participation. La loi pacte prévoit alors de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés pour l’intéressement et de 50 salariés pour la participation.
11 ALLÉE ORION – 64600 ANGLET
+33 (0)6 62 42 98 38
CONTACT@XPERTS-PATRIMOINE.FR