Réforme du divorce 2021 : l’essentiel à savoir
Un divorce, ce n’est jamais une partie de plaisir. Qu’elle soit « à l’amiable » ou non, la procédure de divorce a souvent été synonyme de délais bien trop longs, d’interminable attente, ainsi que de complications administratives et judiciaires en veux-tu en voilà. Aussi, afin de donner un minimum de sérénité aux couples (et aux familles) devant faire face à cette pénible et parfois douloureuse procédure de divorce, l’État a amorcé, depuis 2017, une profonde refonte de réforme divorce. L’objectif ? Moderniser et simplifier.
Comme pour les impôts, 2021 marque le temps du changement dans l’approche de cette procédure. Aujourd’hui, on parle de « déjudiciarisation du divorce ». Il s’agit en fait de gagner du temps et de simplifier autant que faire se peut la procédure du divorce, mais aussi de soulager au maximum les tribunaux de France en les délestant des procédures de divorce par consentement mutuel, au profit des notaires et des avocats.
La réforme du divorce a débuté en 2017 avec une modification du divorce amiable. Elle se poursuit en 2021 avec une mise à jour de la procédure du divorce contentieux. Que faut-il retenir de la réforme du divorce du divorce en 2021 ? Quels sont les changements dans la procédure de divorce contentieuse ?
Au programme de cette mise à jour, entre autres, on remarque la suppression de la phase de conciliation dans un divorce contentieux, la mise en place d’une nouvelle procédure de divorce accepté par acte sous seing privé, ou encore le raccourcissement à 1 an du délai de cessation de vie commune pour reconnaître une altération définitive du lien conjugal.
Afin de vous aider à y voir plus clair et pour connaître l’essentiel à retenir sur cette réforme 2021 du divorce contentieux, et parce que ce sujet peut concerner bon nombre de personnes ou leur entourage, notre équipe d’experts vous propose un zoom sur la nouvelle procédure du divorce en 2021.
Le divorce en quelques chiffres
Jusqu’en 2016, on comptait en moyenne 128 000 divorces par an en France, soit un taux de 1,92 divorce pour 1000 habitants. Ces chiffres1 du nombre de divorces et du taux de divortialité ont été relativement stables entre 2005 et 2017, année du début de la réforme.
On constate en effet que, depuis 2017, le nombre de divorces enregistrés a fortement diminué, tout comme que le taux de divortialité. Pourquoi cela ? Tout simplement du fait de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la justice du 21e siècle. Celle-ci prévoit que les procédures de divorce peuvent dorénavant être enregistrées par un notaire. Ainsi, ces dernières ne figurant pas dans les statistiques officielles de l’INSEE, on comprend mieux pourquoi les chiffres du nombre de divorces sont en baisse depuis 2017 : « seulement » 62 300 divorces prononcés par un juge en 2018 (taux de divorce de 0,93 pour 1000 habitants), soit presque 50 % de moins par rapport à l’année 2015 !
Attention donc à ne pas comparer strictement les données antérieures à 2017 avec celles enregistrées depuis : on ne divorce pas forcément moins, mais on divorce différemment, et cela n’est pas comptabilisé comme avant !
Pragmatisme et simplification, ou quand le divorce se contractualise
Une procédure de divorce plus rapide, moins fastidieuse, c’est désormais possible. En 2017, le législateur a revu et corrigé la procédure de divorce par consentement mutuel en ce sens, de sorte à faire contractualiser l’acte du divorce devant un notaire, avec l’aide des avocats respectifs des futurs divorcés.
Ainsi, les responsabilités des différents acteurs d’un divorce (couples, juges, avocats) ont changé. Autrefois au centre des discussions, le juge a vu son rôle évoluer pour s’effacer un peu au profit du couple, lequel est responsabilisé afin de trouver un terrain d’entente avec l’aide des avocats. En d’autres termes, le législateur a souhaité favoriser les divorces contractuels, sans juge, mais encadrés par des professionnels, dans un esprit de concertation et de préparation en amont. Le divorce par consentement mutuel a donc été intégralement déjudiciarisé, sauf à ce qu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge ou si l’un des époux est incapable, auxquels cas le juge reste garant de l’intérêt des parties vulnérables : il intervient alors en conséquence afin d’homologuer la convention de divorce préparée par les avocats des deux parties.
Pour autant, malgré cette simplification de la procédure, la séparation et le divorce qui en découle ne doivent pas être appréhendés par les différentes parties concernées comme une simple formalité, sans expertise ou sans conseils. réforme du divorce reste bien entendu un acte tout sauf anodin, qui se prépare, et pour lequel toutes les modalités et conséquences doivent être mûrement réfléchies, discutées et envisagées, que cela soit pour le couple ou pour les enfants.
Concrètement, lorsque le couple est d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du logement, etc.), il convient « simplement » de signer une convention de divorce rédigée par les avocats des deux parties, laquelle doit respecter leurs intérêts respectifs, puis de la déposer chez le notaire pour validation et enregistrement.
Toutefois, cette vision pragmatique a d’une part permis de désengorger les tribunaux, et d’autre part de fortement accélérer la procédure, évitant en cela des situations inutilement compliquées, notamment pour les enfants ou pour l’utilisation du ou des logements du foyer.
Voici donc ce qu’il convient de retenir concernant la réforme du divorce par consentement mutuel de 2017 :
- Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible
- Établissement d’un acte sous signature privée, sans homologation d’un juge
- Convention rédigée par les avocats afin de respecter les intérêts des 2 parties : détails des points patrimoniaux et extrapatrimoniaux liés à la séparation, ainsi que quelques mentions obligatoires
- Signature de l’état liquidatif et de la convention
- Dépôt de ladite convention au rang des minutes du notaire dans les 7 jours de la signature, au terme duquel le divorce est acté
Bon à savoir : le juge intervient dans 2 cas précis, soit lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu, soit quand une des deux parties est reconnue comme « incapable » (étant dans l’incapacité d’exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions).
Comme on peut le constater, le divorce « amiable » (ou divorce par consentement mutuel, articles 229-1 à 232 du Code civil) et sa procédure déjudiciarisée ont considérablement été simplifiés. Il est à présent possible pour un couple de divorcer en quelques semaines (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant la loi du 11 février 1975) … pour peu que l’on parvienne à se mettre d’accord, bien entendu !
À défaut de trouver un terrain d’entente, il faut alors en passer par une procédure de divorce contentieuse, qui a elle aussi été simplifiée.
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Divorce contentieux : ce qui change en 2021
Certains couples se séparent bons amis, ou en ayant au moins réussi à se mettre d’accord au terme d’un divorce par consentement mutuel. Pour d’autres, en revanche, un divorce judiciaire est inévitable. Pour ce type de divorce, le législateur a tenu a également tenu à simplifier la procédure.
Attention, seuls les divorces initiés depuis le 1er janvier 2021 sont concernés par cette nouvelle législation. Les procédures démarrées avant cette date ne sont donc pas concernées.
Rappel : les 3 types de divorces judiciaires
Mais au fait, un divorce contentieux, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un divorce pour lequel il y a un désaccord sur le principe même du divorce, sur sa cause ou sur ses effets. Ainsi, un divorce contentieux peut prendre 3 formes :
- divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil)
- divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil)
- divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce « accepté » (articles 233 et 234 du Code civil)
Le divorce par altération définitive du lien conjugal se caractérise par le fait que les époux ne vivent plus ensemble : la cessation de la communauté de vie entre les époux est avérée.
Le divorce pour faute a lieu lorsqu’un des époux qui demande le divorce en invoquant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, comme la fidélité (adultère), le secours ou l’assistance (absence de soutien à un époux malade ou dépendant), le respect (injures, comportement brutal, harcèlement moral…), la communauté de vie (abandon du domicile conjugal), ou encore l’absence de contribution aux charges du mariage. Le demandeur doit prouver, par tous les moyens (légaux !), les faits qu’il reproche à son époux (témoignage, attestation écrite, correspondance…). Bien évidemment, les éléments de preuve obtenus par la violence ou de façon illicite ne sauraient être retenus par le juge.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage intervient dans le cas où les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer, mais qu’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente en ce qui concerne les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales de la séparation (garde des enfants, partage des biens …).
Les modifications de la procédure de divorce contentieuse depuis la reforme du divorce en 2021
D’après le ministère de la justice, le délai moyen pour divorcer en 2018 était de 26 mois. Autrement dit une éternité ! Comme pour la procédure de divorce par consentement mutuel en 2017, il s’agissait ici pour le législateur de raccourcir les délais et de simplifier la procédure de divorce contentieuse. Comment ? En supprimant des étapes. Pour faire simple, la logique est que :
- Si le divorce est « simple » : la procédure est plus rapide qu’avant, car on ne passe pas par toutes les étapes, contrairement à avant la réforme du divorce
- Si le divorce est « compliqué » : on recherche un accord en priorité
Pour rappel, les étapes de la procédure de divorce contentieuse étaient les suivantes avant la réforme du divorce :
- La phase dite « orale »
- Requête de divorce
- Audience de conciliation
- Ordonnance
- La phase dite « écrite »
- Assignation
- Mise en état du dossier
- Audience de plaidoirie
- Jugement du divorce
Auparavant, le juge devait donc être saisi 2 fois, la phase de conciliation était obligatoire avant l’instance de divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a été ramenée à 1 seule phase, avec les modifications suivantes :
- Suppression de la phase de conciliation des divorces contentieux
- Création de l’audience d’orientation et prise de mesures provisoires: les parties exposent leurs conclusions et y répondent, puis le juge examine les accords et les désaccords entre les parties et décide d’une mise en état judiciaire, ou conventionnelle, avant de prononcer les mesures provisoires, permettant ainsi d’organiser la vie des époux et de la famille jusqu’au jugement de divorce (article 254 du Code civil)
- La date de la 1re audience est connue dès l’assignation
- Les avocats peuvent fixer le calendrier d’échange des conclusions et des pièces en signant une convention participative aux fins de mise en état
- Le délai pour altération définitive du lien conjugal est ramené à 1 an (au lieu de 2 ans)
Bon à savoir : si les époux le demandent, le divorce peut également être prononcé sans audience (à défaut, une audience de plaidoiries sera tenue).
La réforme du divorce prévoit donc une procédure de divorce contentieux en une phase unique, avec pour objectifs un gain de temps et une recherche de l’accord tout au long de ce processus. Voici les étapes de la procédure depuis le 1er janvier 2021 :
- Assignation
- Audience d’orientation et de mesures provisoires
- Ordonnance
- Mise en état du dossier
- Audience de plaidoirie
- Jugement de divorce
Bon à savoir : le divorce devrait coûter moins cher aux futurs divorcés ! En effet, indépendamment de cette réforme, la loi de finances pour 2020 prévoit un abaissement du droit de partage à 1,8 % en 2021, puis à 1,1 % en 2022 (il était de 2,5% auparavant).
Ce qu’il faut retenir de la réforme du divorce de 2021 :
La réforme du divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 vise à simplifier et accélérer la procédure des divorces judiciaires en regroupant les étapes en une seule phase, laquelle tend à privilégier la recherche d’un accord entre les parties tout en ayant supprimé l’étape de la conciliation et en sollicitant moins les juges. Elle poursuit en ce sens la réforme amorcée en 2017 pour les divorces par consentement mutuel (ou « amiables ») en optant pour une vision pragmatique et déjudiciarisée de la procédure de divorce.
Sources : [1] Tableau de l’économie française 2020, site de l’INSEE, 2020 [2] Réforme du divorce, site du ministère de la Justice, janvier 2021
Réforme du divorce
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