
Un divorce, ce n’est jamais une partie de plaisir. Qu’elle soit « à l’amiable » ou non, la procédure de divorce a souvent été synonyme de délais bien trop longs, d’interminable attente, ainsi que de complications administratives et judiciaires en veux-tu en voilà. Aussi, afin de donner un minimum de sérénité aux couples (et aux familles) devant faire face à cette pénible et parfois douloureuse procédure de divorce, l’État a amorcé, depuis 2017, une profonde refonte de cette dernière. L’objectif ? Moderniser et simplifier.
Comme pour les impôts, 2021 marque le temps du changement dans l’approche de cette procédure. Aujourd’hui, on parle de « déjudiciarisation du divorce ». Il s’agit en fait de gagner du temps et de simplifier autant que faire se peut la procédure du divorce, mais aussi de soulager au maximum les tribunaux de France en les délestant des procédures de divorce par consentement mutuel, au profit des notaires et des avocats.
La réforme du divorce a débuté en 2017 avec une modification du divorce amiable. Elle se poursuit en 2021 avec une mise à jour de la procédure du divorce contentieux. Que faut-il retenir de la réforme du divorce en 2021 ? Quels sont les changements dans la procédure de divorce contentieuse ?
Au programme de cette mise à jour, entre autres, on remarque la suppression de la phase de conciliation dans un divorce contentieux, la mise en place d’une nouvelle procédure de divorce accepté par acte sous seing privé, ou encore le raccourcissement à 1 an du délai de cessation de vie commune pour reconnaître une altération définitive du lien conjugal.
Afin de vous aider à y voir plus clair et pour connaître l’essentiel à retenir sur cette réforme 2021 du divorce contentieux, et parce que ce sujet peut concerner bon nombre de personnes ou leur entourage, notre équipe d’experts vous propose un zoom sur la nouvelle procédure du divorce en 2021.
Pourquoi réformer la procédure du divorce ?
Le divorce en quelques chiffres
Pragmatisme et simplification, ou quand le divorce se contractualise
- Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible
- Établissement d’un acte sous signature privée, sans homologation d’un juge
- Convention rédigée par les avocats afin de respecter les intérêts des 2 parties : détails des points patrimoniaux et extrapatrimoniaux liés à la séparation, ainsi que quelques mentions obligatoires
- Signature de l’état liquidatif et de la convention
- Dépôt de ladite convention au rang des minutes du notaire dans les 7 jours de la signature, au terme duquel le divorce est acté
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Divorce contentieux : ce qui change en 2021
Certains couples se séparent bons amis, ou en ayant au moins réussi à se mettre d’accord au terme d’un divorce par consentement mutuel. Pour d’autres, en revanche, un divorce judiciaire est inévitable. Pour ce type de divorce, le législateur a tenu a également tenu à simplifier la procédure.
Attention, seuls les divorces initiés depuis le 1er janvier 2021 sont concernés par cette nouvelle législation. Les procédures démarrées avant cette date ne sont donc pas concernées.
Rappel : les 3 types de divorces judiciaires
- divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil)
- divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil)
- divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce « accepté » (articles 233 et 234 du Code civil)
Les modifications de la procédure de divorce contentieuse depuis la réforme de 2021
D’après le ministère de la justice2, le délai moyen pour divorcer en 2018 était de 26 mois. Autrement dit une éternité ! Comme pour la procédure de divorce par consentement mutuel en 2017, il s’agissait ici pour le législateur de raccourcir les délais et de simplifier la procédure de divorce contentieuse. Comment ? En supprimant des étapes. Pour faire simple, la logique est que :
- Si le divorce est « simple » : la procédure est plus rapide qu’avant, car on ne passe pas par toutes les étapes, contrairement à avant la réforme
- Si le divorce est « compliqué » : on recherche un accord en priorité
Pour rappel, les étapes de la procédure de divorce contentieuse étaient les suivantes avant la réforme :
- La phase dite « orale »
- Requête de divorce
- Audience de conciliation
- Ordonnance
- La phase dite « écrite »
- Assignation
- Mise en état du dossier
- Audience de plaidoirie
- Jugement du divorce
Auparavant, le juge devait donc être saisi 2 fois, la phase de conciliation était obligatoire avant l’instance de divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a été ramenée à 1 seule phase, avec les modifications suivantes :
- Suppression de la phase de conciliation des divorces contentieux
- Création de l’audience d’orientation et prise de mesures provisoires: les parties exposent leurs conclusions et y répondent, puis le juge examine les accords et les désaccords entre les parties et décide d’une mise en état judiciaire, ou conventionnelle, avant de prononcer les mesures provisoires, permettant ainsi d’organiser la vie des époux et de la famille jusqu’au jugement de divorce (article 254 du Code civil)
- La date de la 1re audience est connue dès l’assignation
- Les avocats peuvent fixer le calendrier d’échange des conclusions et des pièces en signant une convention participative aux fins de mise en état
- Le délai pour altération définitive du lien conjugal est ramené à 1 an (au lieu de 2 ans)
Bon à savoir : si les époux le demandent, le divorce peut également être prononcé sans audience (à défaut, une audience de plaidoiries sera tenue).
La réforme prévoit donc une procédure de divorce contentieux en une phase unique, avec pour objectifs un gain de temps et une recherche de l’accord tout au long de ce processus. Voici les étapes de la procédure depuis le 1er janvier 2021 :
- Assignation
- Audience d’orientation et de mesures provisoires
- Ordonnance
- Mise en état du dossier
- Audience de plaidoirie
- Jugement de divorce
Bon à savoir : le divorce devrait coûter moins cher aux futurs divorcés ! En effet, indépendamment de cette réforme, la loi de finances pour 2020 prévoit un abaissement du droit de partage à 1,8 % en 2021, puis à 1,1 % en 2022 (il était de 2,5% auparavant).
Ce qu’il faut retenir de la réforme du divorce de 2021 :
La réforme du divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 vise à simplifier et accélérer la procédure des divorces judiciaires en regroupant les étapes en une seule phase, laquelle tend à privilégier la recherche d’un accord entre les parties tout en ayant supprimé l’étape de la conciliation et en sollicitant moins les juges. Elle poursuit en ce sens la réforme amorcée en 2017 pour les divorces par consentement mutuel (ou « amiables ») en optant pour une vision pragmatique et déjudiciarisée de la procédure de divorce.
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