Zoom sur l’article 35 bis du CGI : à quoi correspond-il ?

Le nom de cet article ne vous parle peut-être pas, et pourtant, si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, ce qui suit peut s’avérer utile, voire très intéressant fiscalement parlant ! Louer une ou plusieurs pièces de votre habitation principale peut-il vous faire réaliser des économies sur le montant de vos impôts ? Dans quelle mesure un bailleur peut-il être exonéré d’une partie de son impôt sur le revenu ? Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine et dans une optique d’optimisation fiscale, le régime fiscal de la location meublée peut se révéler fort efficient lorsqu‘il s’agit d’une location « chez soi ».
Voici quelques éléments de réponse dans un petit focus consacré à l’article 35 bis du CGI.
Article 35 bis du CGI : quésaco ?
Datant du siècle dernier, plus exactement de 1979, l’article 35 bis du CGI (Code général des Impôts) est un texte relatif à l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les produits de location ou sous-location en meublé pour un contribuable. En effet, si une personne loue une ou plusieurs pièces de son habitation principale, celle-ci peut se voir exonérée du paiement de l’impôt sur le revenu lié au produit issu de cette location… sous certaines réserves cependant !
Quelles sont donc les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération d’impôts ? Pour trouver réponse à cette question, c’est juste en dessous que cela se passe.
Comment bénéficier de l’article 35 bis du CGI ?
Tout d’abord, notez bien sur vos agendas que cette mesure d’exonération de la déclaration des revenus provenant de la location d’une partie de la résidence principale s’applique, à ce jour, jusqu’au 31/12/2023. Il convient donc d’être prévoyant et de rester informé d’ici là (sur notre page par exemple !), si jamais cette mesure vous concerne, ou si elle vous intéresse.
Une fois cette précision effectuée, voici les conditions requises afin de pouvoir profiter de cette fameuse exonération :
- La ou les pièces louées doivent impérativement faire partie du logement principal du bailleur, c’est-à-dire être rattachée à l’habitation principale de manière indissociable et caractérisée (mais cela, nous y reviendrons plus loin)
- L’article 35 bis du CGI stipule que le loyer doit être fixé « dans des limites raisonnables »
- Les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire (ou sous-locataire), ou une résidence temporaire, à partir du moment où il justifie « d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail »
Pour être complet et afin d’y voir plus clair, il convient d’apporter quelques petites informations complémentaires au sujet desdites conditions. En effet, certaines d’entre elles doivent être clairement caractérisées pour être validées !
Pour mieux comprendre les conditions requises
Vous avez un doute ? Vous ne savez pas si vous remplissez bien les conditions nécessaires pour être exonéré de l’impôt sur le revenu pour les produits de location ou sous-location en meublé ? On vous précise ici certains détails plus techniques, ça peut toujours servir !
La partie louée doit être indissociable de l’habitation principale
- La superficie de la partie louée
- La configuration et la disposition de l’immeuble dans son ensemble : nombre de pièces, salle de bain et/ou cuisine privative, entrée indépendante…
Besoin de conseils sur la gestion de votre patrimoine ou sur sa constitution?
La location doit respecter les plafonds prévus par la loi
En effet, le plafond correspond au loyer annuel par m2 à ne pas dépasser. Pour l’année 2021, voici à quoi correspondent ces plafonds :
- 191 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France.
- 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions
Pour se faire une meilleure idée de ce que cela représente, pour une chambre de 15m2 en région parisienne, par exemple, le loyer annuel ne devrait pas dépasser 2865 euros (15 x 191 euros).
D’autre part, d’après l’article 35 bis, II du CGI 47, dans le cas où un bailleur met à disposition du public une ou plusieurs pièces de son habitation principale, le produit annuel de la location ne doit pas excéder 760 euros afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour ledit produit. Ce cas de figure concerne les chambres d’hôtes ou les locations de type « Airbnb ».
La partie louée doit constituer la résidence principale du locataire
Comme mentionné précédemment, si les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors que ce dernier justifie d’un contrat de travail visé à l’article L 1242-2, 3º du Code du travail, alors l’article 35 bis, I du CGI exonère d’impôt sur le revenu les produits de la location. Bien entendu, à condition que le loyer soit fixé « dans des limites raisonnables », détail à ne pas omettre !
Imposition sur les revenus de la location : quelques infos
- La partie louée doit constituer la résidence principale du locataire (ou sous-locataire)
- La partie louée doit être indissociable de l’habitation principale du bailleur
- Le montant du produit de la location doit respecter les seuils en vigueur (191 € de loyer annuel par m2 pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions)
Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ou pour optimiser la fiscalité de votre/vos investissement(s) immobilier(s), n’hésitez pas à nous contacter.
CONTACTEZ UN CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE
BUREAUX
11 ALLÉE ORION – 64600 ANGLET
TÉLÉPHONE
+33 (0)6 62 42 98 38
CONTACT@XPERTS-PATRIMOINE.FR