Nos Services
CONTRAT DE CAPITALISATION
Un produit d’épargne quasi similaire à l’assurance vie. Mais avec des caractéristiques fiscales spécifiques.
Définition
Qu’est ce que le Contrat de Capitalisation ?
Ce contrat de capitalisation peut-être souscrit par une personne morale ou par une personne physique. Les mineurs de moins de 12 ans peuvent également souscrire à un contrat de capitalisation s’il est représenté.
Il est contrôlé par le code des assurances à l’exception de la transmission, qui elle est soumise au régime commun. A la différence de l’assurance vie, le contrat de capitalisation ne nécessite pas de bénéficiaire en cas de décès.
En effet, le contrat de capitalisation ressemble fortement au contrat d’assurance vie :
Assureurs, formes de contrats, types de support, vocabulaire, frais, garantie de dépôts sont similaires à l’assurance vie. D’ailleurs il est souvent défini comme une variante à l’assurance vie.
Le contrat de capitalisation peut être monosupport ou multisupport en euros.
Fiscalité
Fiscalité du Contrat de Capitalisation ?
- Fiscalité de la transmission :
Le contrat de capitalisation peut-être transmis en conservant son ancienneté fiscale.
- Donation:
La personne qui reçoit (donataire) doit s’acquitter des droits de donation. Les sommes qui sont transmises sont alors soumises au barème d’imposition des donations calculées en fonction du lien de parenté.
- Succession :
Pour le contrat de capitalisation lors d’une succession c’est le régime commun du droit des successions qui s’applique.
En cas de décès, la valeur du contrat de capitalisation est intégrée à la succession, avec tous les biens du défunts. L’héritier devra alors s’acquitter des droits de successions selon le barème d’imposition et après application des abattements calculées en fonction du lien de parenté.
Avantages
Les avantages du Contrat de Capitalisation
- De se créer un capital pour subvenir à ses besoins.
- De gérer une épargne.
- Garantir des revenus supplémentaires ou améliorer la retraite.
- Organiser la transmission de son patrimoine.
- Une fiscalité favorable lors d’un retrait
- Nantir son contrat et s’en servir comme garantie
- L’épargne transmissible de son vivant ( par donation)
L’épargne reste disponible à n’importe quel moment.
De plus, le traitement de succession du contrat de capitalisation permet une transmission du capital, ce qui permet de préserver les intérêts des héritiers et/ou protéger des personnes proches en cas de décès.
Au même titre que l’assurance vie, le contrat de capitalisation permet une enveloppe juridique et fiscale afin de réaliser des opérations d’épargne à long terme.
PARTENAIRES
Ils nous font confiance
Contactez un conseiller en gestion de patrimoine
Conseiller en Gestion de patrimoine, nous intervenons aussi bien dans le domaine des placements, fiscalité, succession, crédit, assurances et transactions immobilières au Pays Basque et sud Landes.
Coordonnées
11 ALLÉE ORION - 64600 ANGLET
178 AVENUE MAÎTRE PIERRE - 40150 HOSSEGOR
TÉLÉPHONE : 06 62 42 98 38
EMAIL : contact@xperts-patrimoine.fr
VISIO : https://whereby.com/xperts-patrimoine
Jonathan RIO dispose du statut de Conseiller en Investissements Financiers référencé sous le numéro E004785 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers par l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI). Jonathan RIO dispose également de la carte d’agent immobilier n° CPI 4002 2018 000 035 535 auprès de la Sous-Préfecture de Dax et est référencé sur le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l’ORIAS sous le numéro 18005813 en tant que courtier d’assurance, courtier en opérations de banque et conseiller en investissements financiers. Nos activités sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès de la compagnie AIG. Le code APE de l’entreprise est le 7022Z.
www.anacofi.asso.fr | www.orias.fr
Déficit foncier : Définition, Calcul et Exemple
Le déficit foncier, voilà typiquement le genre de terminologie que l’on entend, lit ou voit à la télévision dans un reportage, à la radio, ou bien dans un article de magazine, que l’on pense connaître alors qu’en fait… on ne sait pas vraiment de quoi il s’agit ! En...
Vers un renforcement du dispositif Madelin ?
Connaissez-vous Emmanuelle Ménard ? Si on vous pose cette question, ce n’est bien entendu pas anodin. En effet, il s’agit de la députée de la 6e circonscription de l’Hérault (depuis 2017), et son activité en tant que telle nous intéresse tout particulièrement puisque...
Tout savoir sur l’article 35 bis du CGI
Zoom sur l’article 35 bis du CGI : à quoi correspond-il ? Le nom de cet article ne vous parle peut-être pas, et pourtant, si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, ce qui suit peut s’avérer utile, voire très intéressant fiscalement...