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Le déficit Foncier est un processus qui permet à un propriétaire dans lequel son bien immobilier lui coûte plus cher qu’il lui rapporte, de déduire cette différence de son revenu global.
Cette loi, présente depuis 1993, permet aux propriétaires qui font des travaux de rénovation de bénéficier d’un déficit engendré par ces dépenses sur leurs revenus globaux. En contrepartie, les biens acquis en déficit foncier doivent être mis en location nue pour une période minimale de 3 ans : Cette location doit être permanente et les vacances entre locataires doivent être les plus courtes possibles.
Le déficit foncier sur une année est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € par an si cette somme est issue de dépenses autres que d’emprunts.
Si le revenu foncier déterminé dans les conditions de droit commun est négatif, le déficit est d’abord attribué sur les autres revenus fonciers du contribuable.
Dans le cas où le revenu foncier dépasse les 10 700 €, le déficit sera attribué uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
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