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DÉFICIT FONCIER
Réduire le montant de ses revenus imposables. Une excellente nouvelle pour les investisseurs immobiliers. Un mécanisme possédant un impact fiscal immédiat et puissant.
Définition
Qu’est ce que le Déficit Foncier ?
Le déficit Foncier est un processus qui permet à un propriétaire dans lequel son bien immobilier lui coûte plus cher qu’il lui rapporte, de déduire cette différence de son revenu global.
Cette loi, présente depuis 1993, permet aux propriétaires qui font des travaux de rénovation de bénéficier d’un déficit engendré par ces dépenses sur leurs revenus globaux. En contrepartie, les biens acquis en déficit foncier doivent être mis en location nue pour une période minimale de 3 ans : Cette location doit être permanente et les vacances entre locataires doivent être les plus courtes possibles.
- Pour qui ?
Le déficit foncier concerne les propriétaires immobiliers possédants des revenus fonciers et qui souhaitent réduire leurs revenus fonciers imposables ou rénover leur bien en bénéficiant d’allégements fiscaux.
Le déficit foncier concerne tous les immeubles urbains ou ruraux, appartenant directement à une personne ou à une société.
Fiscalité
Fiscalité du Déficit Foncier ?
- Plafond annuel :
Le déficit foncier sur une année est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € par an si cette somme est issue de dépenses autres que d’emprunts.
- Report de l’excédent :
Si le revenu foncier déterminé dans les conditions de droit commun est négatif, le déficit est d’abord attribué sur les autres revenus fonciers du contribuable.
Dans le cas où le revenu foncier dépasse les 10 700 €, le déficit sera attribué uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Avantages
Les avantages du Déficit Foncier
Le déficit foncier permet de :
- Déduire les montants de travaux de rénovation et/ou d’entretien sur vos revenus fonciers positifs sans plafond et sans limitation dans le temps.
- Diminuer les impôts.
- Lors de travaux, il est possible de réduire 10 700 € sur les revenus non-fonciers et réaliser une économie fiscale complémentaire.
- Les économies d’impôt générées par le déficit foncier ne rentrent pas dans le plafond des niches fiscales.
- Lors de la cession d’un bien survenue avant l’expiration du délai de 3 ans, l’attribution du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause.
- Tous les contribuables possédants un bien immobilier peuvent bénéficier du déficit foncier.
Condition du déficit foncier :
- Acheter un bien immobilier qui nécessite des travaux.
- Faire des travaux après l’achat du bien.
- Louer son bien non meublé pendant au moins 3 ans après l’attribution du dernier déficit foncier sur les revenus.
Conclusion :
En effet, le processus du déficit foncier peut paraître plutôt complexe à appliquer, mais il est extrêmement intéressant pour tous les investisseurs en immobiliers. Il permet de réduire de manière efficace les impôts et augmenter la valeur du bien immobilier.
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