La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) consiste à un propriétaire de louer un ou plusieurs logement(s) meublé(s).

Il s’agit d’une optimisation fiscale importante pour les investisseurs. Le statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d’appliquer un amortissement LMNP. Cet amortissement est une charge fiscale qui vient s’ajouter à d’autres charges, ce qui permet donc de réduire l’imposition qui en résulte. Ce statut est ouvert à tous les contribuables français. C’est un investissement qu’il faut conserver sur du long terme.

Les avantages sont les suivants:

  • Amortir le bien sur plusieurs années (calculer sa dévalorisation tous les ans selon son usure et son usage)
  • Déduire les charges liées à la gestion et les intérêts d’emprunt
  • Récupérer la TVA à 20% de l’investissement (sous conditions)

Ce statut est réglementé:

  • Le total des recettes locatives doit être inférieur à 23 000€ TTC/an
  • Ces recettes locatives ne doivent pas dépasser 50% des autres revenus du foyer fiscal.

Si ce n’est pas le cas, le propriétaire est considéré comme loueur en Location Meublée Professionnelle (LMP).

Avec l’arrivée de cette nouvelle réforme « CAP 2022 », l’amortissement en LMNP est-il supprimé ? 

Dans le but de réaliser une trentaine de milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques durant les prochaines années, le comité d’action publique 2022 suggère donc une révision de la fiscalité de l’investissement locatif privé.

A l’occasion de ce régime de déduction, le CAP 2022 suggère également un amortissement fiscal annuel allant de 1 % jusqu’à 4 %, sur la base de 80 % de la valeur du logement. Ceci est déjà le cas pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). 

Mais n’oublions pas que l’objectif est d’économiser, cela entraîne alors des contreparties …

La fin du régime LMNP ? 

Bien que la nouvelle réforme met en place de nouveaux avantages, le comité d’action publique suggère la suppression du régime LMNP, considéré comme trop avantageux grâce aux amortissements qui permettent de minimiser la taxation des revenus fonciers. 

En effet, des experts ont appuyé sur le fait qu’au lieu de favoriser une augmentation de l’offre locative, le régime LMNP profite avant tout aux propriétaires d’immobiliers fonciers.

Cependant, il a été suggéré de fixer le plafond du régime du micro-foncier à 30 000 euros, soit le double d’aujourd’hui en établissant le taux forfaitaire de déduction à 35% contre 30% encore aujourd’hui.

Supprimer l’amortissement en LMNP répondrait effectivement à des considérations de politique économique et sociale, et même si aujourd’hui le régime du LMNP est la nouvelle cible à abattre, cette cible qui a connu un réel succès à la hauteur de son potentiel auprès des particuliers… Gardons en tête, que l’arrivée de cette nouvelle réforme de droit commun, va dans le sens d’un amortissement pour tous.