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LOI LMP

Loueur en meublé professionnel . Une loi pour les investisseurs qui souhaitent faire de leur bien une réelle activité commerciale.

Définition

Qu’est ce que la Loi LMP ?

La loi “location en meublé “ a été instauré pour toutes les personnes faisant de son bien (appartement, maison, chambre..), une activité commerciale. Le terme “ Loueur en meublé professionnel “ est un statut fiscal qui concerne alors les investisseurs en immobilier locatif mettant leur bien en location sous le régime de la location meublée.

Cette location meublée possède un régime fiscal spécifique où il est possible de déduire une bonne partie des charges, mais aussi dans certains cas de récupérer la TVA.

Fiscalité

Fiscalité de la Loi LMP

La défiscalisation de la loi loueur en meublé professionnel est réservée aux personnes gagnant plus de 23 000 € de recettes. De plus, il est obligatoire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en tant que “ loueur professionnel” depuis 2018.

Cette activité de location meublée doit également représenter au minimum 50 % des revenus d’activité du foyer fiscal.

Lorsque le bénéficiaire perçoit moins de 32 100 €, alors le régime fiscal de droit commun est celui du micro-bic (Bénéfices Industriels et Commerciaux) avec une franchise de base de la TVA. De ce fait, ce loueur bénéficiera d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % directement sur sa déclaration des revenus.

La plupart des contribuables ont la faculté d’opter pour le régime dit “simplifié” d’imposition si leurs recettes perçues sont comprises entre 32 100 € et 763 000 €. Dans ce cas le contribuable sera imposable selon le régime simplifié et devra souscrire une déclaration de ses revenus dans les conditions de droit commun. Mais dans le cas où les recettes sont supérieures aux 763 000 €, le contribuable sera imposable selon le régime du réel de droit commun.

T.V.A :

Les logements à la location meublées à usage d’habitation sont dans la plupart des cas exonérées de TVA. Mais lorsque la TVA est applicable, le taux pour les loyers est de 7 %.

Avantages

Les avantages de la Loi LMP

  • Constitution d’un patrimoine.
  • Déduction des intérêts d’emprunts pour les Loueurs en meublés professionnels.
  • Une réduction du revenu imposable en cas de déficit généré avec la location meublée professionnelle .
  • Un allègement des plus-values : Le LMP est soumis au régime des plus-values professionnelles. Celles-ci peuvent être exonérées d’impôt si l’activité est exercée depuis plus de cinq ans et si les recettes HT sont inférieures à 90 000 euros.
  • Récupération de la TVA.
  • Une exonération d’IFI.
  • Possibilité de déduire les frais d’honoraires, droits d’enregistrement, frais de constitution de société, frais d’ingénierie, etc sur le revenu global.

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