Loi malraux

Définition

Qu’est ce que la Loi Malraux ?

La LOI MALRAUX 2019 est une RÉDUCTION D’IMPÔTS DE 30% sur les travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés dans un SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE.

Pour qui ?

Cette loi s’adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover ( destinés à la location). Les travaux de ces appartements doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble. De plus, la qualité de la construction doit être vérifiée par un architecte des bâtiments de France.

Fiscalité

Investissement et Plafond des niches fiscales

La Loi Malraux est exclue du plafond 2019 des niches fiscales.

Si le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2013 alors la Loi Malraux n’est pas concerné par le plafond des niches fiscales 2019. Par contre, si vous avez obtenu votre permis de construire avant 2013, alors Malraux est applicable sur votre bien.

En effet, pour les permis de construire antérieur à 2013 le plafond des niches fiscales prime sur l’avantage Malraux. Exemple : 18 000 € + 4 % des revenus < 30 000 (travaux 100 000 €) = 22 000 maximum.

Obligations

Quelques obligations

Quelle que soit la localisation de votre bien, vos dépenses dans le calcul de la réduction d’impôt sont prises en compte dans la limite de 400 000 € à partir de la date du permis de construire jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivante, soit 4 années consécutives. Si votre réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, cette dernière sera reportée sur les années suivantes.

Avantages

Avantages de la Loi Malraux

Quels sont les taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble ?

Comme annoncé précédemment la loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % avec un plafond de 400 000€ de travaux sur une durée maximale de 4 ans. Soit, 120 000€ de réduction d’impôt.

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