Si votre investissement répond à toutes les conditions de la loi, vous pouvez faire votre demande de réduction d’impôt sur votre revenu.

Le taux de réduction est fixé à :

• 12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 6 ans.
• 18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 9 ans.
• 21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 12 ans.

Cette réduction d’impôt de la loi Pinel ne peut dépasser un plafond de 63 000 €.

Pour un bien d’une valeur de 300 000 € la réduction d’impôt maximum se décompose de cette manière-ci :

• 2 %/ an pendant les 9 premières années soit 6000 €/an de réduction.
• 1 %/ an pendant les 3 années suivantes, soit 3000 €/an de réduction.

La loi Pinel ne permet pas une réduction d’impôt supérieure à 6000 € par an. Cette réduction ne peut se cumuler avec d’autres au-delà du plafond global de 10 000 € par foyer par an.

Quelques obligations :

• Louer son bien nu à usage d’habitation principale.
• Une location de 6, 9 ou 12 ans.
• Un logement prêt à la location à la suite de la date de signature authentique.
• Un loyer plafonné et généralement 20% inférieur aux loyers du marché.
• Un plafond d’investissement de 300 000 € et limité à 2 logements/an.
• La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales. Elle ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € par an.