Qu'est-ce que le Pacte Dutreil?

Le Pacte Dutreil est un dispositif juridique permettant de faciliter la transmission d’une entreprise familiale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Il tire son nom de son instigateur, le ministre français des Finances, Thierry Breton, qui a promulgué la loi en 2003. Ce pacte vise à encourager la continuité de l’entreprise en accordant des réductions significatives des droits de succession et de donation.

image
Engagement de conservation

Le Pacte Dutreil exige que le donateur et les bénéficiaires s'engagent à conserver les titres de l'entreprise transmise pendant une durée minimale de deux ans pour les donations et de quatre ans pour les successions.

image
Maintien du contrôle familial

Le dispositif permet à l’entreprise de rester controlée par un ou plusieurs membres de la famille.

image
Réduction des droits de succession et de donation

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'abattements spécifiques et de réductions des droits de succession et de donation pouvant aller jusqu'à 75% sur la valeur des parts transmises.

image
Conditions spécifiques

Pour bénéficier du Pacte Dutreil, certaines conditions doivent être remplies, notamment concernant la nature de l'entreprise (société opérationnelle), la détention majoritaire des droits de vote, et l'engagement de conservation des titres.

Pacte Dutreil et la gestion de patrimoine immobilier

Le Pacte Dutreil peut être un outil puissant dans la gestion d’un patrimoine familial. En permettant une transmission facilitée de l’entreprise familiale, il contribue à assurer la pérennité et la continuité de l’activité, tout en optimisant la planification successorale et fiscale de l’ensemble du patrimoine, y compris les actifs immobiliers détenus par l’entreprise.

 
 

Avantages du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil représente une solution avantageuse pour les familles souhaitant transmettre leur entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Chez Xperts Patrimoine, nous vous accompagnons dans la mise en place et la gestion du Pacte Dutreil, afin d’optimiser la transmission de votre entreprise et la protection de votre patrimoine familial.

CONTACTEZ UN CONSEILLER EXPERT EN PATRIMOINE

image