Nos Services

LA SCI

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Définition

Qu’est ce que la SCI ?

La SCI est une Société Civile Immobilière. Elle est composée au minimum de deux personnes (physiques ou morales). Chaque personne possède le statut d’associé et gère un ou plusieurs biens immobiliers. Le gérant de la SCI qui est censé gérer le ou les biens immobiliers. L’intégralité du patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière. Chaque associé reçoit des parts sociales qui sont proportionnelles à son apport.

Vous souhaitez mettre en place le type de société  le plus approprié à votre profil patrimonial?

Gestion de patrimoine en temps d’inflation : 9 points de vigilance - Xperts Patrimoine

Fiscalité

Fiscalité de la SCI ?

Il existe deux choix de fiscalité pour la SCI.

Tous les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôts sur le revenu. Par conséquent, ils sont taxés à votre TMI (Taux Marginal d’Imposition) et prélèvements sociaux (actuellement 17,2%). Il faut opter pour le régime micro foncier (abattement de 30% ) ou au réel avec donc la déductibilité de certaines charges. Le régime micro foncier est le régime de plein droit et il est possible d’opter pour le régime réel.

Si la société civile immobilière met à la location des biens meublés, elle sera soumise d’office à l’impôt sur les sociétés puisqu’elle sera considérée par l’administration fiscale (autonomie du droit fiscal) comme exerçant une activité commerciale. Le taux actuel de l’IS est de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice et de 25% au-delà.

Avantages

Avantages de la SCI

La SCI est un outil de transmission du patrimoine.

En effet, lors de la transmission il sera retenu comme valeur l’actif net de la SCI. A savoir, l’actif qui correspond à la valeur du ou des biens immobiliers moins le passif correspondant à la dette de cette dernière auprès du ou des créanciers (crédits bancaires et comptes courants d’associés).

En tant que parents vous pouvez céder un bien immobilier à vos enfants en leur cédant des parts de votre SCI. Par conséquent l’avantage de passer par une SCI est de sortir du cadre de l’indivision et de réduire les frais liés à la donation.

Ils nous font confiance

PARTENAIRES

CONTACTEZ UN CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE

    BUREAU

    11 ALLÉE ORION - 64600 ANGLET

    TÉLÉPHONE

    +33 (0)6 62 42 98 38

    EMAIL

    CONTACT@XPERTS-PATRIMOINE.FR

    Conseiller en Gestion de patrimoine, nous intervenons aussi bien dans le domaine des placements, fiscalité, succession, crédit, assurances et transactions immobilières au Pays Basque et sud Landes.

    Coordonnées

    SAS Xperts patrimoine dispose du statut de Conseiller en Investissements Financiers référencé sous le numéro E004785 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers par l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI).  Nos activités sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès de la compagnie AIG. Le code APE de l’entreprise est le 7022Z.
    www.anacofi.asso.fr | www.orias.fr 

    ABONNEZ VOUS À LA NEWSLETTER

    Tenez-vous informé de l’actualité économique et financière en vous abonnant à notre Newsletter Xperts patrimoine.

      © 2022 XPERTS PATRIMOINE.