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LOI MALRAUX
INVESTIR à ses avantages !
Définition
Qu’est ce que la Loi Malraux ?
La LOI MALRAUX 2019 est une RÉDUCTION D’IMPÔTS DE 30% sur les travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés dans un SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE.
Pour qui ?
Cette loi s’adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover ( destinés à la location). Les travaux de ces appartements doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble. De plus, la qualité de la construction doit être vérifiée par un architecte des bâtiments de France.
Cependant, quelques secteurs ont été modifiés :
- Les Secteurs Sauvegardés
- Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- Les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en SPR.
Quels travaux sont concernés ?
Seulement les travaux de :
- Démolitions
- Reconstitutions de toiture
- Murs extérieurs d’immeubles existants
- Transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
- Déclarés d’utilité publique
- Ceux pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
- Réparation et d’entretien, d’amélioration de l’habitation (sauf les travaux d’agrandissement) sont déductibles et comprises dans la Loi MALRAUX.
Fiscalité
Investissement et Plafond des niches fiscales
La Loi Malraux est exclue du plafond 2019 des niches fiscales.
Si le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2013 alors la Loi Malraux n’est pas concerné par le plafond des niches fiscales 2019. Par contre, si vous avez obtenu votre permis de construire avant 2013, alors Malraux est applicable sur votre bien.
En effet, pour les permis de construire antérieur à 2013 le plafond des niches fiscales prime sur l’avantage Malraux. Exemple : 18 000 € + 4 % des revenus < 30 000 (travaux 100 000 €) = 22 000 maximum.
Obligations
Quelques obligations
Quelle que soit la localisation de votre bien, vos dépenses dans le calcul de la réduction d’impôt sont prises en compte dans la limite de 400 000 € à partir de la date du permis de construire jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivante, soit 4 années consécutives. Si votre réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, cette dernière sera reportée sur les années suivantes. Une fois votre bien mis en location, vous n’avez aucun plafond de loyer ni même de plafond de ressources imposé pour la mise en location. Vous êtes toutefois tenu de louer votre bien 9 ans, par la suite vous pourrez y vivre ou continuer à le louer. L’engagement de location doit être appliqué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble. La réduction d’impôt maximale est de 30 % soit 120 000 € durant la période du paiement des travaux. Cette période ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. De plus, les travaux de restauration doivent obligatoirement être soumis à une autorisation spéciale délivrée par le Préfet ( ASP) avant le début des travaux. De plus, les travaux doivent être vérifiés par les Architectes des Bâtiments de France.
Avantages
Avantages de la Loi Malraux
Comme annoncé précédemment la loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % avec un plafond de 400 000€ de travaux sur une durée maximale de 4 ans. Soit, 120 000€ de réduction d’impôt.
- Quels sont les taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble ?
Comme annoncé précédemment la loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % avec un plafond de 400 000€ de travaux sur une durée maximale de 4 ans. Soit, 120 000€ de réduction d’impôt.
Par ailleurs, le taux de réduction est modulé en fonction de la localisation de l’immeuble : 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
Pour résumer ?
- Défiscalisation immédiate l’année de l’investissement
- Réduction d’impôt de 30%
- Pas de plafonnement global des niches fiscales
- Un investissement immobilier patrimonial
- Perception de revenus
- Des logements situés dans les centre-villes historiques
- Possibilité de reporter les réductions d’impôts non appliquées, sur plusieurs années.
Bonus
À savoir
- Afin de pouvoir garantir de la loi Malraux, le logement ne doit pas être loué à un membre de la famille.
- La défiscalisation est cumulable avec d’autres investissements qui eux aussi bénéficient d’avantages fiscaux telles que : PINEL – BOUVARD – GIRARDIN … Néanmoins, pour un même bien, il est impossible de cumuler des avantages fiscaux de la Loi Malraux avec d’autres aides fiscales. De plus, il est nécessaire de prendre en compte le plafonnement des niches fiscales.
- Le démembrement est impossible avec la Loi Malraux. La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
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