Nos Services
LOI MALRAUXINVESTIR à ses avantages !
Définition
Qu’est ce que la Loi Malraux ?
La LOI MALRAUX 2019 est une RÉDUCTION D’IMPÔTS DE 30% sur les travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés dans un SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE.
Pour qui ?
Cette loi s’adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover ( destinés à la location). Les travaux de ces appartements doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble. De plus, la qualité de la construction doit être vérifiée par un architecte des bâtiments de France.
Cependant, quelques secteurs ont été modifiés :
- Les Secteurs Sauvegardés
- Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- Les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en SPR.
Quels travaux sont concernés ?
Seulement les travaux de :
- Démolitions
- Reconstitutions de toiture
- Murs extérieurs d’immeubles existants
- Transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
- Déclarés d’utilité publique
- Ceux pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
- Réparation et d’entretien, d’amélioration de l’habitation (sauf les travaux d’agrandissement) sont déductibles et comprises dans la Loi MALRAUX.
Fiscalité
Investissement et Plafond des niches fiscales
La Loi Malraux est exclue du plafond 2019 des niches fiscales.
Si le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2013 alors la Loi Malraux n’est pas concerné par le plafond des niches fiscales 2019. Par contre, si vous avez obtenu votre permis de construire avant 2013, alors Malraux est applicable sur votre bien.
En effet, pour les permis de construire antérieur à 2013 le plafond des niches fiscales prime sur l’avantage Malraux. Exemple : 18 000 € + 4 % des revenus < 30 000 (travaux 100 000 €) = 22 000 maximum.
Obligations
Quelques obligations
Avantages
Avantages de la Loi Malraux
Comme annoncé précédemment la loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % avec un plafond de 400 000€ de travaux sur une durée maximale de 4 ans. Soit, 120 000€ de réduction d’impôt.
- Quels sont les taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble ?
Comme annoncé précédemment la loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % avec un plafond de 400 000€ de travaux sur une durée maximale de 4 ans. Soit, 120 000€ de réduction d’impôt.
Par ailleurs, le taux de réduction est modulé en fonction de la localisation de l’immeuble : 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
Pour résumer ?
- Défiscalisation immédiate l’année de l’investissement
- Réduction d’impôt de 30%
- Pas de plafonnement global des niches fiscales
- Un investissement immobilier patrimonial
- Perception de revenus
- Des logements situés dans les centre-villes historiques
- Possibilité de reporter les réductions d’impôts non appliquées, sur plusieurs années.
Bonus
À savoir
- Afin de pouvoir garantir de la loi Malraux, le logement ne doit pas être loué à un membre de la famille.
- La défiscalisation est cumulable avec d’autres investissements qui eux aussi bénéficient d’avantages fiscaux telles que : PINEL – BOUVARD – GIRARDIN … Néanmoins, pour un même bien, il est impossible de cumuler des avantages fiscaux de la Loi Malraux avec d’autres aides fiscales. De plus, il est nécessaire de prendre en compte le plafonnement des niches fiscales.
- Le démembrement est impossible avec la Loi Malraux. La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
PARTENAIRES
Ils nous font confiance
Contactez-nous
BUREAUX : 9 ALLÉE MOUESCA – 64600 ANGLET
SIÈGE SOCIAL : 133 CHEMIN DE HAOUBIRA – 40390 SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
TÉLÉPHONE : +33 (0)6 66 38 25 07
EMAIL : contact@xperts-patrimoine.fr
Conseiller en Gestion de patrimoine, nous intervenons aussi bien dans le domaine des placements, fiscalité, succession, crédit, assurances et transactions immobilières au Pays Basque et sud Landes.
Coordonnées
BUREAUX :
9 ALLÉE DE MOUESCA - 64600 ANGLET
178 AVENUE MAÎTRE PIERRE - 40150 HOSSEGOR
SIÈGE SOCIAL :
133 CHEMIN DE HAOUBIRA - 40390 SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
TÉLÉPHONE : 06 66 38 25 07
EMAIL : contact@xperts-patrimoine.fr
VISIO : https://whereby.com/xperts-patrimoine
Jonathan RIO dispose du statut de Conseiller en Investissements Financiers référencé sous le numéro E004785 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers par l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI). Jonathan RIO dispose également de la carte d’agent immobilier n° CPI 4002 2018 000 035 535 auprès de la Sous-Préfecture de Dax et est référencé sur le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l’ORIAS sous le numéro 18005813 en tant que courtier d’assurance, courtier en opérations de banque et conseiller en investissements financiers. Nos activités sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès de la compagnie AIG. Le code APE de l’entreprise est le 7022Z.
www.anacofi.asso.fr | www.orias.fr
Défiscaliser grâce au déficit foncier
Vous souhaitez réduire le montant de vos revenus imposables? Vous détenez des biens immobiliers? Vous souhaitez obtenir des réductions d’impôts sans outil de défiscalisation? C’est possible grâce à une optimisation de votre imposition avec le déficit foncier! Le...
La fin du statut LMNP
Vous détenez un ou des bien(s) en location meublée? Vous souhaitez investir dans l’immobilier et vous ne savez pas quel statut choisir? Vous souhaitez tout simplement vous renseigner sur le statut de Loueur Meublé Non Professionnel suite aux actualités? Cet article...
La défiscalisation en Girardin social
Vous souhaitez allier l’éthique, la solidarité et la défiscalisation de vos revenus? Sachez que c’est possible! Vous ne connaissez pas encore le Girardin social? Cet article est fait pour vous! Tout savoir sur le Girardin social Vous avez déjà entendu parler de la loi...