Nos Services

LOI MONUMENTS HISTORIQUES

Un paradis fiscal !

Définition

Qu’est ce que la Loi MH ?

Depuis 1913, une loi pour les monuments historiques a été mise en place.

Elle a été instaurée pour les propriétaires de biens classés monuments historiques. Ces propriétaires bénéficient alors d’un régime fiscal très intéressant lors de travaux de rénovations. Cette loi permet donc une réduction d’impôts de 100% sur les travaux de restaurations.

Dès lors que le bien est inscrit ou classé dans les monuments historiques, il est directement placé sous la surveillance du ministère de la culture. Il ne pourra alors plus être démoli, déplacé ou modifié sans l’accord de ce ministère.

 

  • Pour être considéré comme Monument Historique, 2 options possibles : 
  1. Classé monument historique ( cette décision revient au ministère de la culture).
  2. Inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. (ISMH).
Loi MH
Loi MH

Fiscalité

Fiscalité de la Loi MH ?

Le régime fiscal est divisé selon trois cas de figure :

  1. Le bien ne génère aucune recette :

A partir du moment où le bien ne génère aucune recette, les charges foncières sont alors déductibles du revenu global :

  • Toutes les dépenses de travaux effectués par le propriétaire.
  • La totalité des autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun.

Cette réduction revient alors à :

  • 100% si le monument est ouvert à la visite au moins 50 jours par an dont 25 jours du mois d’avril à septembre ou 40 jours du mois de juillet à septembre.
  • 50% dans le cas contraire.
  1. Le bien n’est pas occupé, mais génère des recettes :

Si le bien est loué, par exemple, la totalité des charges foncières peuvent être imputées sur les revenus fonciers, sans limitation.

Dans le cas contraire, le bien n’est pas loué, mais génère des recettes comme des visites payantes, alors ces recettes seront soumises au régime de droit commun après la déduction des charges comme la rémunération du personnel.

Il faut savoir qu’une réduction supplémentaire de 1 525 € peut être rajoutée si le bien ne possède ni parc ni jardin. Dans le cas inverse, cette réduction est de 2 290 €.

  1. Le bien est occupé et génère des recettes :

Dans ce cas là, les charges foncières se rapportant au bien du propriétaire sont attribuées en totalité sur le revenu global.
Néanmoins, si le bien occupé génère des visites, la part correspondant à l’ouverture de celui-ci représente 75 % du total des charges. Le pourcentage restant (25%) revient au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

Avantages

Avantages de la Loi MH

  • Aucun plafond de réduction d’impôts. La loi MH n’entre pas dans le plafonnement fiscal.
  • Aucun plafond de loyer.
  • Aucun engagement de location.
  • Aucun frais de succession.
  • Possibilité de conserver le bien “MH” en tant qu’usage personnel.
  • Des aides fiscales pour l’entretien : Lorsque les travaux sont pris en charges, l’aide peut varier de 20 à 80%.
  • Si le bien génère des recettes et n’est pas occupé par le propriétaire, ce dernier peut alors déduire du revenu foncier l’intégralité des charges.

Un vrai paradis fiscal ! Aujourd’hui les investisseurs en monuments historiques échappent au plafond des niches fiscales, mais aussi aux frais de successions.

Loi MH

PARTENAIRES

Ils nous font confiance

Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH
Loi MH

Contactez-nous

3 + 4 =

Loi MH

Conseiller en Gestion de patrimoine, nous intervenons aussi bien dans le domaine des placements, fiscalité, succession, crédit, assurances et transactions immobilières au Pays Basque et sud Landes.

Coordonnées

Jonathan RIO dispose du statut de Conseiller en Investissements Financiers référencé sous le numéro E004785 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers par l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI). Jonathan RIO dispose également de la carte d’agent immobilier n° CPI 4002 2018 000 035 535 auprès de la Sous-Préfecture de Dax et est référencé sur le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l’ORIAS sous le numéro 18005813 en tant que courtier d’assurance, courtier en opérations de banque et conseiller en investissements financiers. Nos activités sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès de la compagnie AIG. Le code APE de l’entreprise est le 7022Z.
www.anacofi.asso.frwww.orias.fr

L’or : Une valeur sûre pour 2020 ?

Ce n’est pas une surprise, on l’attend au tournant. Depuis la remontée du cours de l’or en 2019, beaucoup attendent une suite au sommet cette année. Mais est-ce vraiment une valeur sûre ?  Pourquoi une telle hausse de l’or en 2019 ?  2018 n’était pas une année des...

Fiscalité immobilière : Logement loué nu

En tant que propriétaire, si vous louez votre bien, il est important d’étudier attentivement votre fiscalité. Vos loyers vont engendrer des charges auxquelles on ne pense pas forcément à première vue lors de l’achat. Il est important d’avoir en tête que cela va...

Fiscalité immobilière : Logement loué meublé

En tant que propriétaire, si vous louez votre bien, il est important d’étudier attentivement votre fiscalité. Vos loyers vont engendrer des charges auxquelles on ne pense pas forcément à première vue lors de l’achat. Il est important d’avoir en tête que cela va...

Vous avez un projet ?Nous avons une solution sur-mesure pour vous !

Complétez le formulaire ci-joint et un conseiller vous recontactera dans les 24h pour vous accompagner sur votre projet. Quel que soit votre besoin : Placement, Défiscalisation, Transmission, Retraite, etc. nous avons des solutions exclusives pour vous.