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LOI PINEL

Investir dans l’immobilier avec la LOI PINEL. Acheter un bien immobilier pour le louer sous le dispositif de la loi Pinel est un investissement très populaire.

Définition

Qu’est ce que la Loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi qui va permettre d’investir dans un bien pour le louer ensuite en bénéficiant d’une réduction d’impôt (pouvant être étalée sur plusieurs années). Cette loi permet donc d’investir dans l’immobilier neuf dans certaines villes de France publiée par le gouvernement. Si l’investisseur achète un bien, le loue en respectant les conditions de la loi Pinel, il pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt.

Cette réduction est calculée sur le prix d’achat de l’investissement et propose donc une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% en fonction de la durée d’engagement de la location du propriétaire.

  • Qui peut bénéficier de cette Loi ?

Cette loi s’adresse à tous les contribuables français qui investissent dans des logements neufs destinés à la location jusqu’au 31 décembre 2021.

Loi Pinel
Loi Pinel

Fiscalité

Fiscalité de la Loi Pinel ?

Si votre investissement répond à toutes les conditions de la loi, vous pouvez faire votre demande de réduction d’impôt sur votre revenu.

Le taux de réduction est fixé à :

  • 12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 6 ans.
  • 18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 9 ans.
  • 21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 12 ans.

Cette réduction d’impôt de la loi Pinel ne peut dépasser un plafond de 63 000 €.

Pour un bien d’une valeur de 300 000 € la réduction d’impôt maximum se décompose de cette manière-ci :

  • 2 %/ an pendant les 9 premières années soit 6000 €/an de réduction.
  • 1 %/ an pendant les 3 années suivantes, soit 3000 €/an de réduction.

La loi Pinel ne permet pas une réduction d’impôt supérieure à 6000 € par an. Cette réduction ne peut se cumuler avec d’autres au-delà du plafond global de 10 000 € par foyer par an.

Quelques obligations :

  • Louer son bien nu à usage d’habitation principale.
  • Une location de 6, 9 ou 12 ans.
  • Un logement prêt à la location à la suite de la date de signature authentique.
  • Un loyer plafonné et généralement 20% inférieur aux loyers du marché.
  • Un plafond d’investissement de 300 000 € et limité à 2 logements/an.
  • La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales. Elle ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € par an.

Avantages

Avantages de la Loi Pinel

  • Une réduction d’impôt allant de 12 à 21% (32 % dans les départements d’Outre-Mer).
  • La réduction d’impôt s’applique directement sur l’imposition due : Un calcul simple et identique pour tous les investisseurs, qu’importe leur tranche d’imposition.
  • Il est possible d’habiter le bien ou de le revendre à un investisseur ou encore à un ascendant au terme de la période de défiscalisation.
  • Il est possible de louer son bien à un descendant ou un ascendant. (Hors foyer fiscal)
  • Il est possible de bénéficier d’un plafonnement plus élevé soit 18 000 € pour les investissements en Outre-Mer.
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Julie Gicquel
Julie Gicquel
17:36 08 Mar 21
Je recommande.
Guillaume Fernandez
Guillaume Fernandez
09:25 16 Feb 21
Une équipe au top, qui a su m'accompagner et répondre à toutes mes problématiques. Enfin des conseillers en patrimoines qui sont à l'écoute de leurs clients. Je conseil vivement le Cabinet Xperts Patrimoine.
Jean-Charles Candaux
Jean-Charles Candaux
13:10 25 Jun 20
Très réactif et inventif. Jonathan a su me proposer des solutions qu'on ne m'avait jamais proposé. (les autres conseillers que j'avais rencontré ne me proposaient que du Pinel !)
Guillaume Rayton
Guillaume Rayton
09:22 19 Mar 20
Sincèrement, c'est une enseigne et un personnel que je recommande chaleureusement. On comprend très vite que l’intérêt du client est mis en avant. Les conseils sont pertinents et adaptés. Le suivi est top et régulier. La disponibilité des conseillers est exemplaire. Un grand bravo pour la rigueur dont vous faites preuve.
Terrain Liz
Terrain Liz
20:15 22 Nov 19
Sérieux, professionnalisme, sur mesure et convivialité sont les termes qui résument notre rencontre avec Jonathan Rio.De très bons conseils, des actions misent en place afin de nous faire économiser...Ce qui est dommage aujourd’hui, c est de ne pas les avoir rencontré plus tôt!À très bientôt!Merci à vous
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Jonathan RIO dispose du statut de Conseiller en Investissements Financiers référencé sous le numéro E004785 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers par l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI). Jonathan RIO dispose également de la carte d’agent immobilier n° CPI 4002 2018 000 035 535 auprès de la Sous-Préfecture de Dax et est référencé sur le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l’ORIAS sous le numéro 18005813 en tant que courtier d’assurance, courtier en opérations de banque et conseiller en investissements financiers. Nos activités sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès de la compagnie AIG. Le code APE de l’entreprise est le 7022Z.
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