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LOI PINEL
Investir dans l’immobilier avec la LOI PINEL. Acheter un bien immobilier pour le louer sous le dispositif de la loi Pinel est un investissement très populaire.

Définition

Qu’est ce que la Loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi qui va permettre d’investir dans un bien pour le louer ensuite en bénéficiant d’une réduction d’impôt (pouvant être étalée sur plusieurs années). Cette loi permet donc d’investir dans l’immobilier neuf dans certaines villes de France publiée par le gouvernement. Si l’investisseur achète un bien, le loue en respectant les conditions de la loi Pinel, il pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt.

Cette réduction est calculée sur le prix d’achat de l’investissement et propose donc une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% en fonction de la durée d’engagement de la location du propriétaire.

  • Qui peut bénéficier de cette Loi ?

Cette loi s’adresse à tous les contribuables français qui investissent dans des logements neufs destinés à la location jusqu’au 31 décembre 2021.

Loi Pinel
Loi Pinel

Fiscalité

Fiscalité de la Loi Pinel ?

Si votre investissement répond à toutes les conditions de la loi, vous pouvez faire votre demande de réduction d’impôt sur votre revenu.

Le taux de réduction est fixé à :

  • 12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 6 ans.
  • 18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 9 ans.
  • 21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer leur bien sur 12 ans.

 Cette réduction d’impôt de la loi Pinel ne peut dépasser un plafond de 63 000 €.

Pour un bien d’une valeur de 300 000 € la réduction d’impôt maximum se décompose de cette manière-ci :

  • 2 %/ an pendant les 9 premières années soit 6000 €/an de réduction.
  • 1 %/ an pendant les 3 années suivantes, soit 3000 €/an de réduction.

La loi Pinel ne permet pas une réduction d’impôt supérieure à 6000 € par an. Cette réduction ne peut se cumuler avec d’autres au-delà du plafond global de 10 000 € par foyer par an.

Quelques obligations :

  • Louer son bien nu à usage d’habitation principale.
  • Une location de 6, 9 ou 12 ans.
  • Un logement prêt à la location à la suite de la date de signature authentique.
  • Un loyer plafonné et généralement 20% inférieur aux loyers du marché.
  • Un plafond d’investissement de 300 000 € et limité à 2 logements/an.
  • La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales. Elle ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € par an.

Avantages

Avantages de la Loi Pinel

  • Une réduction d’impôt allant de 12 à 21% (32 % dans les départements d’Outre-Mer).
  • La réduction d’impôt s’applique directement sur l’imposition due : Un calcul simple et identique pour tous les investisseurs, qu’importe leur tranche d’imposition.
  • Il est possible d’habiter le bien ou de le revendre à un investisseur ou encore à un ascendant au terme de la période de défiscalisation.
  • Il est possible de louer son bien à un descendant ou un ascendant. (Hors foyer fiscal)
  • Il est possible de bénéficier d’un plafonnement plus élevé soit 18 000 € pour les investissements en Outre-Mer.
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