La loi pacte et ses objectifs
La loi Pacte vise à alléger ou supprimer certaines formalités pesant sur les entreprises, en particulier les PME. La loi Pacte signifie : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Instituée en mai 2019, elle a pour ambition de faciliter la création d’entreprises en France et de les rendre plus innovantes, à l’instar de certains pays européens.
Chronologie du projet
Octobre 2017 : les objectifs de ce projet de loi sont officiellement annoncés par le ministre de l’économie et des finances. Il précise également que cette loi vise à améliorer la performance des TPE et PME.
Janvier 2018 : la première version de la loi est préparée par le gouvernement, mais ne sera présentée qu’en juin 2018 à l’Assemblée nationale.
Avril 2019 : la loi Pacte est définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, après examen et modifications successives.
Avancées et perspectives pour la fin d’année 2019
Plusieurs mois après le lancement du texte, une réunion tenue le 12 septembre à Paris a fait le point sur les perspectives pour la fin de l’année 2019 afin de « aller plus loin, plus vite, plus fort », selon la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et le ministère concerné.
La création d’entreprise sera facilitée par la mise en place d’une plateforme en ligne unique. Elle remplacera progressivement les sept gestionnaires des centres existants courant 2021, afin de réduire les frais administratifs et les délais.
Par ailleurs, pour les artisans souhaitant s’immatriculer au répertoire des métiers, le stage de préparation ne sera plus obligatoire.
Facilitation de l’échec et rebond entrepreneurial
La loi Pacte autorise l’échec comme étape possible vers le succès. Certaines dispositions visent à faciliter le rebond des entrepreneurs en limitant le fichage par les banques, en effaçant les dettes des entreprises sans salarié de moins de 5 000 € d’actifs et en simplifiant la procédure de liquidation judiciaire sur une période de 6 à 9 mois.
Épargne retraite et portabilité
La loi cherche à favoriser la portabilité des produits d’épargne retraite (Contrat Madelin, PERP individuel, Perco collectif, etc.). Lors des transferts, l’épargnant pourra bénéficier d’une déduction sur ses revenus. À la retraite, il pourra retirer son capital en une seule fois plutôt que sous forme de rente.
Obligations sociales, fiscales et seuils d’effectifs
Des obligations sociales et fiscales s’appliquent lors du dépassement de seuils d’effectifs. Aujourd’hui, environ 200 obligations existent sur 49 seuils pour les PME, ce qui peut freiner l’emploi. Ces 49 seuils seront répartis sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Certaines obligations liées à des seuils plus faibles comme 20 salariés seront supprimées.
Partage des bénéfices et financement de l’innovation
Le gouvernement souhaite encourager un meilleur partage des bénéfices entre les entreprises et leurs salariés via des accords d’intéressement et de participation. La loi Pacte prévoit la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés en matière d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière de participation.
Elle prévoit également la constitution de fonds dédiés à l’innovation et à l’industrie, à hauteur de 10 milliards d’euros, afin de financer les dispositifs de soutien.
Rapprochement entre recherche publique et entreprise
Sur le plan de la propriété industrielle, l’exécutif note que seulement 21% des PME déposent des brevets contre 57% des grands groupes. Pour y remédier, le texte prévoit la création d’une demande provisoire d’une durée limitée à 12 mois, permettant à l’entreprise d’avancer dans l’instruction du brevet tout en préservant le droit d’antériorité.