DROITS DE SUCCESSION

HÉRITAGE ET TRANSMISSION

Définition

Qu’est ce que les Droits de Succession ?

Au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers(es).
Les droits de succession sont un impôt indirect qu’il est obligatoire de payer à l’État, seul le conjoint survivant marié est exonéré de ces droits de succession (loi TEPA- art 796-0bis du CGI). La base de calcul pour les droits de succession est la masse successorale.

Fiscalité

Fiscalité sur les Droits de Succession ?

A l’ouverture de la succession, les héritiers bénéficient d’un abattement qui permet de réduire l’imposition.

Lorsque l’un des parents décède, l’État octroie actuellement un abattement de 100 000€ par enfant et par parent sur l’intégralité du patrimoine. En revanche, les héritiers seront taxés sur le reste du patrimoine à hauteur dans la majorité des cas au taux de 20% (barème progressif en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et de son lien de parenté avec l’héritier).

Avantages

Avantages sur les Droits de Succession

En France, il existe certains dispositifs mis en place pour anticiper les droits de succession comme les donations, assurance vie, démembrement, société civile, Groupement Forestier d’Investissement (GFI) etc…

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